Juridique : la garantie constructeur
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Juridique : la garantie constructeur
Bonsoir,
je cherche des informations concernant une pratique qui me semble non conforme à la législation française.
En deux mots, j'ai acheté en aout 2020 dans le réseaux BMW un 1200 RT 2018, lors de l'achat le vendeur m'a offert une garantie de deux ans complémentaire formalisée par un document BMW. en y regardant de plus prés, il y a une commentaire que je n'avais pas vu qui dit :
que la condition de faire toutes les révisions chez BMW est une obligation avec preuves à l'appui dans le carnet d'entretien sous peine de faire sauter cette garantie.
je fais une révision tous les 3 mois (240 km quotidien) le budget entretien explose si je fais chez BMW... :-(
merci de vos avis éclairés
je cherche des informations concernant une pratique qui me semble non conforme à la législation française.
En deux mots, j'ai acheté en aout 2020 dans le réseaux BMW un 1200 RT 2018, lors de l'achat le vendeur m'a offert une garantie de deux ans complémentaire formalisée par un document BMW. en y regardant de plus prés, il y a une commentaire que je n'avais pas vu qui dit :
que la condition de faire toutes les révisions chez BMW est une obligation avec preuves à l'appui dans le carnet d'entretien sous peine de faire sauter cette garantie.
je fais une révision tous les 3 mois (240 km quotidien) le budget entretien explose si je fais chez BMW... :-(
merci de vos avis éclairés
Stephane83- Messages : 26
Date d'inscription : 12/12/2020
Age : 55
Localisation : Saint Maximin la Ste Baume
Re: Juridique : la garantie constructeur
Il s'agit probablement d'une "extension de garantie", donc pas la garantie contractuelle d'origine véhicule neuf de 1 ou 2 ans, encadrée par le droit de la consommation, où je pense que tu aurais raison....
Dans ce cas d'une extension, au delà de la garantie du véhicule neuf, il me semble qu'il s'agit en fait d'une forme "d'assurance anti-pannes" donc un simple contrat commercial "soumis à l'accord des parties" et il n'est pas du tout dit que de telles clauses ne soient parfaitement licites dans ce cas... rien ne t'oblige à souscrire à cette extension.
A toi d'analyser en détail le document et la nature du contrat qu'il représente, nous, nous n'avons rien en main pour le faire à ta place....
Dans ce cas d'une extension, au delà de la garantie du véhicule neuf, il me semble qu'il s'agit en fait d'une forme "d'assurance anti-pannes" donc un simple contrat commercial "soumis à l'accord des parties" et il n'est pas du tout dit que de telles clauses ne soient parfaitement licites dans ce cas... rien ne t'oblige à souscrire à cette extension.
A toi d'analyser en détail le document et la nature du contrat qu'il représente, nous, nous n'avons rien en main pour le faire à ta place....
Dr.X- Messages : 1477
Date d'inscription : 09/10/2018
Age : 65
Localisation : 84 Sud
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