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Un avocat ou spécialiste du droit à la consommation: a l'aide

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Un avocat ou spécialiste du droit à la consommation: a l'aide

Message par pwboy6 le Sam 23 Aoû - 19:56

Question qui concerne ma 1200 RT LC
Je suis en train de discuter avec BMW d'une éventuelle prolongation de garantie de 1 an supplémentaire suite à l'immobilisation forcée début juin

l'article L 211-16 du code à la consommation prévoit au sujet de cette prolongation:
"Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause [...]"
Or ici il n'y a pas eu d'ordre de réparation mais une immobilisation décidée par l'usine, ce qui logiquement devrait revenir au même. Sauf qu'en droit la logique n'est pas toujours notre logique.
Dois je considérer la date de signature de l'ordre de reparation(que je n'ai pas puisque ma moto est toujours immobilisée chez moi) ou le mail du cons me demandant de ne plus utiliser ma moto?
Si quelqu'un a eu un cas de figure similaire ou une jurisprudence?
Merci pour votre aide

pwboy6

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Re: Un avocat ou spécialiste du droit à la consommation: a l'aide

Message par BM92 le Sam 30 Aoû - 15:56

Bonjour,
Si tu a un courrier officiel envoyé par B.M.W demandant l'immobilisation du véhicule sous peine de danger je pense que la garantie sera prolongée.
Surtout que ces problème de suspension sont des problèmes reconnue par B.M.W et en sont responsable.
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BM92

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