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Réflexion sur les Class Actions et nos Importateurs

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Réflexion sur les Class Actions et nos Importateurs

Message par pwboy6 le Mer 16 Juil - 14:57

Bonjour
Pour ceux qui sont concernés par une certaine 1200RT LC et ceux qui le seront un jour (malheureusement de moins en moins improbable à la vue des campagnes de rappel de plus en plus nombreuses)
Il est important de noter que dans des pays où la ‘’Class Action’’ n’existe pas et/ou elle démarre timidement-cas de la France qui impose les regroupements de clients via une des 16 associations de consommateurs agrées, l’importateur impose un traitement au cas pas par cas via son réseau de concessions. Donc le concessionnaire est votre seul interlocuteur.
En ce qui concerne la France, si vous souhaitez faire valoir des obligations de réparations (article L.211-10 du code de la Consommation) une 1er lettre avec AR s’impose.
Passé ce délai, et si rien n’a été effectué, vous êtes en droit d’exiger la résolution de la vente aux torts exclusifs du concessionnaire via une 2ème lettre avec AR. Dans le cas de la 1200RT LC il s’agit en plus d’un vice caché qui implique l’article 1134 du code civil, obligeant le remboursement intégral des sommes versées sans aucune décote.
Comme vous le voyez un certain formalisme s’impose si vous souhaitez faire valoir vos droits et je vous conseille de vous rapprocher de l’AFMB qui aide ses membres-gratuits ou cotisants, à respecter une démarche pointue vis-à-vis du ‘’ Code à la Consommation’’ et du ‘’Code Civil’’. De plus son statut d’association permet de recenser les procédures en cours afin de faire valoir d’éventuelles jurisprudences. L’adhésion étant gratuite, je me permets de les citer et de les remercier pour le coup de main qu’ils me donnent.

pwboy6

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Re: Réflexion sur les Class Actions et nos Importateurs

Message par pwboy6 le Jeu 17 Juil - 10:41

Pour info, les modèles de courriers sont téléchargeables les sur le site AFBM, selon vos souhaits:
Garder la 12rt, attendre la réparation et exiger des dédommagements
Garder la 12rt, attendre la réparation et utiliser une moto de prêt et exiger des compensations
Échanger la 12rt pour une K16( au hasard!!)
Attention, ces courriers sont à envoyer 30 jours calendaires au minimum après présentation de l'AR de votre 1 er courrier.voir mon mail plus haut

pwboy6

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Re: Réflexion sur les Class Actions et nos Importateurs

Message par Invité le Jeu 17 Juil - 12:44

pwboy6 a écrit:. Donc le concessionnaire est votre seul interlocuteur.
En ce qui concerne la France, si vous souhaitez faire valoir des obligations de réparations (article L.211-10 du code de la Consommation) une 1er lettre avec AR s’impose.
Passé ce délai,
le délai est de un mois
et si rien n’a été effectué, vous êtes en droit d’exiger la résolution de la vente aux torts exclusifs du concessionnaire via une 2ème lettre avec AR. Dans le cas de la 1200RT LC il s’agit en plus d’un vice caché
Le cas de la RT est un cas d'école pour illuster ce qu'est un vice caché
qui implique l’article 1134 du code civil, obligeant le remboursement intégral des sommes versées sans aucune décote..
Je me suis permis d'ajouter deux précisions à tes propos qui sont tout-à-fait exacts.

Belle analyse.

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Re: Réflexion sur les Class Actions et nos Importateurs

Message par Merlin le Jeu 17 Juil - 13:55

pwboy6 a écrit:...
Comme vous le voyez un certain formalisme s’impose si vous souhaitez faire valoir vos droits et je vous conseille de vous rapprocher de l’AFMB qui aide ses membres-gratuits ou cotisants, à respecter une démarche pointue vis-à-vis du ‘’ Code à la Consommation’’ et du ‘’Code Civil’’. De plus son statut d’association permet de recenser les procédures en cours afin de faire valoir d’éventuelles jurisprudences. L’adhésion étant gratuite, je me permets de les citer et de les remercier pour le coup de main qu’ils me donnent.

Salut

Et plus nous serons nombreux à rejoindre l'AFMB plus elle aura du poids face au constructeur. L'objectif de l'AFMB est d'atteindre les 10000 adhérents afin de représenter un interlocuteur valable pour BMW.
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Re: Réflexion sur les Class Actions et nos Importateurs

Message par Merlin le Jeu 17 Juil - 22:46

Bonsoir à tous

Pour compléter mon message précédent : Sur le site de l'AFMB (afmb.fr) vous pourrez trouver la lettre ouverte  adressée hier à Mr Driessen et  les exemples de courrier (selon votre cas) à envoyer à votre concessionnaire
Les class-actions ne sont pas à l'ordre du jour tant que le décret d'application ne sera pas sorti (et pas d'effet rétroactif). Le seul moyen de se défendre c'est d'agir tous ensemble de la même manière.
Il faut donc que le plus grand nombre d'@RTistes concernés participent pour dire non au traitement "au cas par cas" et réclament tous la même chose.
Plus vous serez nombreux, plus vous aurez de poids auprès de BMW.
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Re: Réflexion sur les Class Actions et nos Importateurs

Message par Invité le Jeu 17 Juil - 23:18

Juste un avis personnel -je ne suis pas concerné pour ne pas avoir de LC-.
S'attaquer en nombre important à BMW c'est-à-dire à l'importateur, c'est faire son jeu puisque ça revient à lui faire traiter au cas par cas ce problème.
Au contraire, attaquer les concessionnaires, c'est les obliger à se retourner contre BMW et imposer à l'importateur de soutenir ses revendeurs ou à se forger une image telle que plus personne ne voudra avoir affaire à lui, et ceci peut s'étendre aux voitures qui pour certains modèles connaissent des problèmes.
De plus, ça correspond au droit français actuel.

N'oublions pas que le vice caché est une attaque imparable dans le droit français actuel.

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Re: Réflexion sur les Class Actions et nos Importateurs

Message par Merlin le Ven 18 Juil - 10:27

Salut

Petite précision : je ne suis pas concerné non plus
Je reste fidèle à ma 1150. Au moins sur ces machines on n'est pas obligé d'aller chez BM pour tout faire faire.
Ceci étant je pense que justement en se regroupant les utilisateurs peuvent obliger un constructeur a proposer des règles pour ce genre de problème et à ne pas traiter ça au cas par cas.
Quand aux conc, compte tenu de la position actuelle du constructeur, je crois qu'ils sont au moins autant pénalisés que les clients. (notamment quand je lis les mails des @Rtistes concernés)   Evil or Very Mad
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Re: Réflexion sur les Class Actions et nos Importateurs

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