La France condamnée pour l'impossibilité de contester les PV
BMW-RT :: Les @RTistes :: Blablabla
Page 1 sur 1
La France condamnée pour l'impossibilité de contester les PV
Bonjour à tous
Vu aujourd'hui sur Libé :
La Cour européenne des droits de l'Homme a donné raison jeudi à deux automobilistes français qui se plaignaient de l'impossibilité pour eux de contester une amende, estimant que l'Etat avait violé leur droit d'accès à un tribunal.
La voiture de Jean Cadène avait été flashée en août 2007, celle de Damien Célice en juin 2008. Après avoir réglé le montant de l'amende de 68 euros à titre de consignation, Jean Cadène avait adressé une requête en exonération à l'administration, estimant ne pas pouvoir se reconnaître en l'absence du cliché photographique. Damien Célice avait fait de même, en expliquant ne pas avoir été le conducteur du véhicule lors de l'infraction.
Leurs demandes avaient été déclarées irrecevables par l'officier du ministère public et la consignation avait été automatiquement considérée comme un paiement de l'amende. Jean Cadène s'était en outre vu retirer un point sur son permis de conduire.
Selon la cour de Strasbourg, l'officier du ministère public a rejeté ces requêtes «pour des raisons erronées» et il a «excédé ses pouvoirs» qui se limitaient à l'examen de la recevabilité de la demande.
Les juges se sont également référés à une décision du Conseil constitutionnel en 2010. Les Sages avaient jugé qu'après la conversion du paiement de la consignation en paiement de l'amende, «l'impossibilité de saisir la juridiction de proximité d'un recours contre cette décision est incompatible avec le droit à un recours juridictionnel effectif».
Les requérants, qui demandaient le remboursement de leur amende, n'ont en revanche pas eu gain de cause. La cour a estimé qu'elle ne pouvait «spéculer sur l'issue de la procédure si le requérant avait eu accès à un tribunal». Elle a également rejeté la demande de Jean Cadène de report du point retiré sur son permis de conduire, s'affirmant incompétente sur cette question.
La France a également été condamnée dans une troisième affaire du même type. La cour a estimé qu'il y avait eu «défaillance (...) dans la mise en oeuvre de la procédure prévue par la loi» car l'officier du ministère public n'avait pas répondu à la réclamation de deux requérants qui contestaient un avis d'amende forfaitaire majorée.
Vu aujourd'hui sur Libé :
La Cour européenne des droits de l'Homme a donné raison jeudi à deux automobilistes français qui se plaignaient de l'impossibilité pour eux de contester une amende, estimant que l'Etat avait violé leur droit d'accès à un tribunal.
La voiture de Jean Cadène avait été flashée en août 2007, celle de Damien Célice en juin 2008. Après avoir réglé le montant de l'amende de 68 euros à titre de consignation, Jean Cadène avait adressé une requête en exonération à l'administration, estimant ne pas pouvoir se reconnaître en l'absence du cliché photographique. Damien Célice avait fait de même, en expliquant ne pas avoir été le conducteur du véhicule lors de l'infraction.
Leurs demandes avaient été déclarées irrecevables par l'officier du ministère public et la consignation avait été automatiquement considérée comme un paiement de l'amende. Jean Cadène s'était en outre vu retirer un point sur son permis de conduire.
Selon la cour de Strasbourg, l'officier du ministère public a rejeté ces requêtes «pour des raisons erronées» et il a «excédé ses pouvoirs» qui se limitaient à l'examen de la recevabilité de la demande.
Les juges se sont également référés à une décision du Conseil constitutionnel en 2010. Les Sages avaient jugé qu'après la conversion du paiement de la consignation en paiement de l'amende, «l'impossibilité de saisir la juridiction de proximité d'un recours contre cette décision est incompatible avec le droit à un recours juridictionnel effectif».
Les requérants, qui demandaient le remboursement de leur amende, n'ont en revanche pas eu gain de cause. La cour a estimé qu'elle ne pouvait «spéculer sur l'issue de la procédure si le requérant avait eu accès à un tribunal». Elle a également rejeté la demande de Jean Cadène de report du point retiré sur son permis de conduire, s'affirmant incompétente sur cette question.
La France a également été condamnée dans une troisième affaire du même type. La cour a estimé qu'il y avait eu «défaillance (...) dans la mise en oeuvre de la procédure prévue par la loi» car l'officier du ministère public n'avait pas répondu à la réclamation de deux requérants qui contestaient un avis d'amende forfaitaire majorée.
BMW-RT :: Les @RTistes :: Blablabla
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|
Aujourd'hui à 13:41 par whynot_95
» Premiere fois en BMW
Aujourd'hui à 13:40 par whynot_95
» revue technique et manuel d'atelier R1200RT de 2011
Aujourd'hui à 07:21 par Bertrand
» Puce John Gemi R 1100t
Hier à 11:05 par Pascalenbmw
» Manuel d'atelier BMW R 1200 RT 2011
Ven 03 Mai 2024, 20:13 par Jehule
» Freinage défaillant: que faire ?
Ven 03 Mai 2024, 19:10 par francisblake
» Prise accessoires
Ven 03 Mai 2024, 14:38 par Bertrand
» RT30 Nord, Ascension 2024
Ven 03 Mai 2024, 13:58 par mirabelle
» Problème d'alternateur ?
Ven 03 Mai 2024, 13:16 par Dr.X